Introduction

Ce rapport (le « Rapport ») est établi au nom de Phildan Inc. et de ses filiales Univins et Spiritueux (Canada) Inc., Vins Philippe Dandurand Ltée, Vins Fins Galleon Inc., Maison des Futailles s.e.c. (« Station 22 »), Centre de Recherche et de Développement Melville Inc., et Mondia Alliance Canada Inc. (le « Groupe Dandurand », la « Société », « nous » ou « notre ») conformément à l’article 11(1) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi ») pour l’exercice fiscal le plus récent, qui s’est terminé le 31 décembre 2023. Ce rapport décrit les mesures mises en œuvre pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de la production de biens au Canada ou ailleurs, ou de biens importés au Canada par la Société.

Ce rapport n’est pas une version révisée d’un rapport soumis précédemment. Les entités abordées dans ce rapport ne sont pas soumises aux exigences de déclaration en vertu des lois sur les chaînes d’approvisionnement dans d’autres juridictions.

Structure d’entreprise, activités commerciales et chaîne d’approvisionnement



Histoire, structure et activités commerciales de l’entreprise

Phildan Inc. (1177233039) est une société privée fondée en 1968 et incorporée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, avec son siège social situé au 2000-1100 Avenue Atwater à Montréal, Québec.

Nos activités sont divisées en deux segments commerciaux :

• À travers nos agences de vente et de marketing (Vins Philippe Dandurand Wines Ltée, Univins et Spiritueux Canada Inc., Vins Fins Galleon Inc.), nous gérons l’importation, la distribution, le marketing et la vente de boissons alcoolisées à des organismes gouvernementaux et des détaillants indépendants. Nous travaillons avec divers intervenants, des consommateurs via notre boutique en ligne spécialisée dans l’importation de vins, aux producteurs en leur donnant accès à des canaux de distribution au Canada.
• À travers Station 22, nous gérons la fabrication et l’embouteillage de boissons alcoolisées et non alcoolisées.

Chaîne d’approvisionnement

La Société se procure des matières premières, des produits finis et des services auprès d’un large éventail de fournisseurs locaux et internationaux dans de nombreuses juridictions du monde.

La plupart des produits finis que nous achetons sont des vins et spiritueux provenant de producteurs situés dans des pays tels que les États-Unis, la France, l’Italie, le Portugal, la Grèce, l’Argentine, le Chili, l’Afrique du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. La plupart des matières premières que nous achetons comprennent du vin en vrac, des spiritueux en vrac, des boissons à base de malt, des jus, de l’eau, des arômes, des bouteilles, des canettes, des couvercles, des capsules, des étiquettes et des matériaux d’emballage que nous utilisons pour fabriquer, embouteiller et/ou distribuer des boissons alcoolisées et non alcoolisées. Nous nous les procurons principalement au Canada, aux États-Unis, au Mexique, en Europe (Portugal, Italie, France, Grèce, Espagne, Royaume-Uni), en Amérique du Sud (Argentine et Chili), en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Chine. Nous achetons également des machines pour faire fonctionner notre usine à Montréal. Nous favorisons les achats locaux lorsque cela est possible.

Gouvernance, politiques et processus de diligence raisonnable



Supervision

Nous nous engageons à respecter les droits de l’homme dans tous les aspects de nos opérations et activités commerciales et à intégrer une conduite responsable dans nos politiques et nos systèmes de gestion. Notre conseil d’administration est responsable de la supervision globale de notre organisation et de la gestion de nos affaires.

Le conseil a établi deux comités pour l’aider à remplir ses responsabilités de supervision en matière de responsabilité sociale des entreprises et de conformité aux exigences légales et réglementaires : le Comité d’audit et de gestion des risques et le Comité de gouvernance et des ressources humaines. La supervision et la responsabilité en matière d’environnement, de social et de gouvernance (ESG) sont officiellement intégrées dans la charte du Comité de gouvernance et des ressources humaines du conseil d’administration.



Politiques relatives à l’esclavage et à la traite des êtres humains

Notre Code de conduite des fournisseurs et notre Code de conduite et d’éthique des affaires pour nos employés reflètent notre engagement à mettre en œuvre et à appliquer des procédures et des contrôles efficaces pour minimiser les risques de traite des êtres humains et d’autres pratiques de travail forcé qui pourraient infiltrer nos opérations commerciales ou nos chaînes d’approvisionnement et à agir de manière éthique et avec intégrité dans toutes nos activités commerciales et relations.

Notre filiale Station 22 est également certifiée par SEDEX (« Supplier Ethical Data Exchange »), une organisation à but non lucratif dédiée à l’amélioration des pratiques commerciales éthiques et responsables dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. En tant que telle, elle suit un code d’éthique spécifique appelé « Initiative de commerce éthique ». La société surveille et s’assure qu’elle se conforme aux lois fédérales et provinciales locales concernant les droits de l’homme pour garantir une conformité totale.



Processus de diligence raisonnable en relation avec l’esclavage et la traite des êtres humains

Les actions suivantes ont été mises en œuvre par la Société pour prévenir l’esclavage moderne et la traite des êtres humains dans nos opérations et chaînes d’approvisionnement :



Code de conduite des fournisseurs

Notre filiale Station 22 a un code de conduite des fournisseurs qui suit les principes de l’Initiative de commerce éthique contenue dans SEDEX. Il couvre les droits du travail et de l’homme, la sécurité, l’environnement et l’éthique des affaires. Tous les fournisseurs doivent lire le code et consentir à appliquer les mêmes principes dans leurs activités. Station 22 s’attend à ce que les tiers avec lesquels elle interagit adoptent et mettent en œuvre des pratiques conformes au Code de conduite des fournisseurs et peut résilier toute relation commerciale avec un tiers agissant d’une manière incompatible avec ses valeurs et pratiques.

En 2024, nous avons l’intention de développer un code de conduite similaire pour tous les fournisseurs et partenaires commerciaux avec lesquels nous travaillons par le biais de nos agences de vente et de marketing.



Code de conduite et d’éthique des affaires

Notre Code de conduite et d’éthique des affaires (« le Code ») s’applique à tous les employés, dirigeants, gestionnaires, administrateurs, agents et consultants de la Société. Il vise à établir les principes généraux de conduite acceptable dans nos relations avec d’autres employés, clients, fournisseurs, investisseurs et les communautés dans lesquelles nous exerçons nos activités. Le Code comprend des politiques concernant la lutte contre le harcèlement, la violence au travail, la discrimination et les représailles.

Le Code a été révisé et mis à jour début 2024 pour s’adapter aux nouvelles législations et comprend désormais une explication détaillée des droits de l’homme précisant que le travail involontaire (par exemple, le travail forcé et le travail des enfants) n’est pas toléré. Notre Code comprend également une politique de dénonciation qui répond aux préoccupations graves pouvant avoir des répercussions sur le Groupe Dandurand, y compris des rapports financiers erronés, des activités illégales, de la discrimination, du harcèlement ou des violations de politiques. Tout intervenant a le devoir de signaler les violations présumées à son gestionnaire ou, s’il le préfère, via un tiers indépendant.

Tous les employés doivent revoir le Code au moins une fois par an et confirmer qu’ils l’ont fait en signant une attestation. À partir de 2024, les membres du conseil d’administration doivent également certifier chaque année qu’ils ont lu, compris et appliqué le contenu du Code de conduite et d’éthique des affaires. Le code est également présenté à chaque nouvel employé lors de leur processus d’intégration.



Supplier Ethical Data Exchange

Notre filiale Station 22 est certifiée par SEDEX (https://www.sedex.com) depuis 2019. Notre dernière certification a été obtenue en janvier 2023. SEDEX est une organisation à but non lucratif dédiée à l’amélioration des pratiques commerciales éthiques et responsables dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. L’adhésion nécessite une auto-évaluation régulière des conditions de travail, de la santé et de la sécurité, de l’environnement et de l’éthique des affaires, partagée avec les clients sur la plateforme, encourageant la transparence et l’amélioration continue tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Leur code d’éthique appelé « Initiative de commerce éthique » énonce neuf principes clés auxquels l’entreprise doit adhérer :

• Liberté de choix d’emploi
• Liberté d’association et droit de négociation collective respectés
• Conditions de travail conformes aux réglementations de santé et de sécurité
• Travail des enfants interdit
• Paiement d’un salaire minimum
• Heures de travail non excessives
• Aucune discrimination pratiquée
• Emploi régulier fourni de manière appropriée
• Traitement sévère ou inhumain interdit

Évaluation et gestion de nos risques

Nous sommes conscients qu’il peut y avoir un risque de travail forcé à tous les niveaux de notre chaîne d’approvisionnement. Cependant, en raison de la nature de notre industrie, nous considérons que le risque d’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement est limité. Sur la base des informations publiques disponibles, nous avons identifié les domaines de préoccupation potentiels suivants :

• Vin (en vrac et produits finis) d’Italie et de France¹²
• Fournisseurs de fret maritime³⁴ : utilisation de main-d’œuvre provenant de pays à faible coût dans les ports d’expédition ainsi que de main-d’œuvre à bord des navires de charge peuvent présenter un risque de travail forcé et de servitude pour dettes, où les circonstances économiques et la main-d’œuvre non qualifiée provenant de pays à faible coût peuvent être exploitées.
• Fournisseurs d’uniformes et d’équipements de protection individuelle⁵ : utilisation de travail des enfants, de servitude et/ou de travail forcé dans l’industrie textile.

Bien qu’aucun travail forcé ou enfant n’ait été observé et qu’aucune indication d’existence historique ou actuelle n’ait été trouvée, nous sommes dédiés à une surveillance continue et à la prudence et nous nous engageons à développer un cadre de gestion des risques approprié à une date ultérieure.



Remédiation du travail forcé et des enfants et perte de revenus

Les employés qui prennent connaissance d’une possible violation du Code de conduite et d’éthique des affaires ou d’une violation de la loi par la Société ou l’un de ses employés ont un devoir important de le signaler à leur gestionnaire direct ou, s’ils le préfèrent, via un tiers qui peut être contacté par e-mail ou par téléphone. La politique de dénonciation permet aux employés d’exprimer leurs préoccupations avec l’assurance qu’ils seront protégés contre les représailles ou la victimisation pour avoir signalé de bonne foi. Si un employé est au courant ou suspecte qu’une autre partie agit de manière non éthique ou illégale, il doit faire un rapport en utilisant le canal de signalement identifié. L’identité de toute personne signalant une violation présumée ou participant à une enquête restera confidentielle.

1 https://movendi.ngo/news/2021/09/22/big-wines-human-rights-abuses/ 2 https://www.decanter.com/wine-news/human-trafficking-investigations-launched-in-the-champagne-region-512548/ 3 Shipping_Roundtable_Meeting_Report_May_2019.pdf (ihrb.org) 4 The Dark Underbelly of the Seas: Human Rights Abuses, Forced Labour, and Seafood Certifications | Human Rights at Sea 5 Ethical procurement and forced labour: Committee of the Whole—May 19, 2022 – Canada.ca

En 2023, aucune mesure n’a été prise pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables étant donné qu’aucun travail forcé ou enfant n’a été identifié dans nos opérations ou notre chaîne d’approvisionnement.



Formation

Bien que la Société ne propose actuellement pas de formation spécifique aux employés sur le travail forcé ou le travail des enfants, tous les employés doivent revoir le Code de conduite et d’éthique des affaires, qui comprend des politiques concernant le travail forcé et le travail des enfants, au moins une fois par an et confirmer leur compréhension et leur acceptation en signant. De plus, tous les nouveaux employés se voient présenter le Code de conduite et d’éthique des affaires lors de leur prise de poste et ils sont tenus de confirmer leur compréhension et leur acceptation du Code en signant.

À partir de 2024, les membres du conseil d’administration doivent également certifier chaque année qu’ils ont lu, compris et appliqué le contenu du Code de conduite des affaires. Enfin, en 2024, tous les employés recevront une formation complète sur plusieurs politiques incluses dans notre Code de conduite et d’éthique des affaires, y compris une formation sur le travail des enfants et le travail forcé.



Actions futures

La Société a pris plusieurs mesures pour réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans nos activités. Bien qu’une évaluation formelle de l’efficacité de ces mesures ne soit pas encore en place, leur efficacité est communément reconnue au sein de la profession des meilleures pratiques RH et nous continuons à revoir nos processus, politiques et pratiques pour nous aligner sur les meilleures pratiques de l’industrie.

La Société vise à prendre prochainement d’autres mesures pour sensibiliser et atténuer le risque d’esclavage moderne au sein de nos opérations et de notre chaîne d’approvisionnement, telles que:

• Au Canada, tous les employés suivront une formation sur l’esclavage moderne et la manière de le signaler.
• Un Code de conduite des fournisseurs visant à gérer efficacement nos risques de travail forcé et de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement devrait être adopté en 2024 pour nos filiales Vins Philippe Dandurand Ltée, Univins et Spiritueux (Canada) Inc. et Vins Fins Galleon Inc. Le Code de conduite des fournisseurs énoncera des attentes explicites à cet égard pour nos fournisseurs et, entre autres obligations, il devrait exiger que nos fournisseurs directs certifient l’absence de travail forcé et de travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement.

Nous poursuivrons le processus d’évaluation des risques et développerons un cadre de gestion des risques approprié.

Ce rapport a été approuvé par le conseil d’administration de Phildan Inc. en tant que rapport conjoint de Phildan Inc. et de ses filiales qui ont l’obligation de publier un rapport conformément à la Loi pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2023 conformément au sous-alinéa 11(4)(b)(ii) de la Loi.

Conformément aux exigences de la Loi et en particulier à l’article 11, je, soussigné, atteste avoir examiné les informations contenues dans ce rapport pour l’entité mentionnée ci-dessus. À ma connaissance et ayant exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les informations contenues dans ce rapport sont vraies, exactes et complètes à tous égards matériels aux fins de la Loi pour l’année de déclaration mentionnée ci-dessus.

J’ai le pouvoir d’engager Phildan Inc. et ses filiales qui ont l’obligation de publier un rapport conformément à la Loi.

Signé à Montréal, Québec, Canada, ce 31 mai, 2024.

Hugues Gauthier

Président